a. Fischer convient annuellement par écrit avec ses revendeurs des conditions de vente et de livraison applicables pour l’année de modèle à venir (ci-après dénommées collectivement « conditions de vente » ou « contrat de revendeur »). Les conditions de vente sont valables pour une année de modèle et ne sont pas automatiquement renouvelées lorsque l’année de modèle est modifiée. Les présentes conditions font partie intégrante des conditions de vente.

b. Les conditions de vente se réfèrent à la grille tarifaire en vigueur pour les revendeurs et les consommateurs finaux. La grille tarifaire pour les revendeurs ne contient pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que d’autres taxes, redevances ou frais. La grille tarifaire pour les consommateurs finaux est une recommandation de prix non contraignante (incluant la TVA en vigueur)

c. Les frais de livraison seront facturés sur la base des conditions de vente convenues annuellement et seront livrés « Ex Works » à partir d'un des entrepôts Fischer. Les produits Fischer sont généralement livrés le plus rapidement possible après la confirmation de commande. Sauf si une date précise a été expressément fixée par écrit, les délais de livraison indiqués sont des estimations.

d. Le dépassement des délais de livraison ne donne pas le droit au revendeur d’exiger l’annulation du contrat d’achat et/ou une indemnisation. Si Fischer peut être tenu responsable d’un retard de livraison, ou si la livraison est impossible, les demandes d’indemnisation du revendeur sont limitées aux demandes prévues par l’article 14 des présentes CGV.

e. Fischer est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les factures partielles correspondantes doivent être payées par le revendeur conformément aux conditions de vente annuelles. Les frais de transport supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles sont pris en charge par Fischer.

f. Fischer n’est pas tenu d’effectuer une livraison si le revendeur est en retard dans ses paiements ou a dépassé la limite de crédit accordée (voir également l’article 9)

g. Si la livraison des marchandises échoue par la faute du revendeur malgré deux tentatives de livraison, Fischer est autorisé à facturer à nouveau les frais de livraison pour chaque tentative de livraison supplémentaire.

h. Les dommages de transport et les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit à Fischer dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi Fischer déclinera toute responsabilité (voir également l’article 14)

i. Livraison, problèmes de livraison et modifications du contrat- Retards dans les livraisons et la prestation de services en raison de cas de force majeure ou d’événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pendant une durée prolongée – ces événements comprennent notamment les grèves, les lock-out, les ordonnances administratives, les pandémies, les épidémies, les conflits armés, les interdictions ou les retards de transport, etc. Même si ces événements concernent nos fournisseurs ou leurs sous-traitants, nous ne saurions être tenus responsables en cas de nonrespect des délais et dates de livraison convenus.

j. Si l’empêchement dure plus de deux mois, l’acheteur/le client est autorisé à se rétracter s’agissant de la partie du contrat non encore exécutée, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable ; il ne peut prétendre à aucun dédommagement, sous réserve que le retard soit dû au minimum à une négligence grave de notre part.

Conditions générales de vente (CGV)